Avis juridique
Avis juridique
1- IDENTIFICATION
Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet 2002 relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, la société Adecom Soluciones S.L., dont le code d’identification fiscale est B-40638827, inscrite au registre du commerce de Valence, fournit des services de la société de l’information, notamment par le biais de son site Web www.crochets.com, dont le siège social et l’établissement permanent se trouvent à Vallada, Calle Maria Carmen Perales Alcover.
En vertu des dispositions de l’article 10, paragraphe 2, de la loi 34/2002 du 11 juillet 2002 relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, nous nous y conformons par le biais des présentes clauses générales d’UTILISATION du site Web, dont le contenu est détaillé ci-dessous et qui constituent les mêmes conditions générales de contrat aux termes de la loi 7/1998 du 13 avril 1998 relative aux conditions générales de contrat.
2- L’UTILISATION DU SITE ET DES DONNÉES DES UTILISATEURS
Tous les termes et conditions énoncés ci-dessous font partie du contenu contraignant entre CROCHETS et l’UTILISATEUR dans le cadre de ce site web, étant applicables à la fois à l’utilisation de ce site web et à la conclusion de contrats par l’intermédiaire de ce site web. Elles remplacent toute autre formulation antérieure, à l’exception des accords écrits entre CROCHETS et l’UTILISATEUR ou le CONSOMMATEUR pour les accords antérieurs à la présente.
Les produits CROCHETS sont destinés à la vente aux consommateurs finaux et aux professionnels, personnes physiques ou morales. Par conséquent, le client peut agir en tant que consommateur final ou en tant que professionnel.
En outre, chaque fois que le CONSOMMATEUR effectue un achat, il lui sera demandé d’accepter ces conditions générales. Ces conditions générales peuvent être consultées au préalable, sur le site web via le lien CONDITIONS GÉNÉRALES ou au moment où il lui est demandé de confirmer son acceptation. Pour procéder à l’acceptation, vous devez cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ainsi que www.crochets.com ».
2.1 - UTILISATEUR et CONSOMMATEUR.
L’UTILISATEUR sera considéré comme toute personne qui accède au contenu de CROCHETS et le CONSOMMATEUR sera considéré comme toute personne qui acquiert les biens proposés sur le site web.
Les deux parties acceptent par la présente les conditions générales contenues dans ce document en ce qui concerne l’utilisation de ce site et l’achat des produits offerts par l’intermédiaire de ce site.
2.2 UTILISATION DU SITE WEB
Afin d’acheter les produits offerts par CROCHETS, il sera nécessaire de procéder à l’enregistrement à travers le formulaire disponible sur le site web. L’utilisation des données introduites par l’UTILISATEUR ainsi que l’utilisation de ces données par des tiers seront de la seule responsabilité de l’UTILISATEUR, CROCHETS étant exemptée de toute responsabilité ou utilisation non autorisée par des tiers.
Si l’UTILISATEUR a des soupçons fondés quant à l’utilisation malveillante de ses données par des tiers, il doit immédiatement en informer CROCHETS de manière fiable à travers l’adresse suivante info@crochets.com en procédant à la résolution et/ou à la rectification dans les plus brefs délais, en respectant à tout moment les dispositions de la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, sur la Protection des Données à Caractère Personnel.
L’UTILISATEUR est tenu de faire bon usage du matériel et/ou du contenu publié sur le site Web de CROCHETS, se réservant ainsi toute action appropriée en droit dans le cas où l’action de celui-ci porte atteinte ou compromet l’utilisation du site Web par des tiers, l’image de marque ou tout autre susceptible de générer des dommages, et de ne pas introduire ou diffuser des virus informatiques qui peuvent causer des altérations non autorisées du contenu ou des systèmes qui font partie de CROCHETS.
CROCHETS se réserve le droit de refuser l’accès au site Web ou même d’annuler les commandes des utilisateurs qui abusent des contenus et/ou enfreignent l’une des conditions figurant dans ce document.
2 3- COMMUNICATIONS, OFFRES ET PROMOTIONS
Toute promotion, offre et/ou communication faite par CROCHETS par des moyens électroniques identifiera CROCHETS comme l’offrant à tout moment et en cas de doute quant à l’origine des communications reçues en tant que CROCHETS, veuillez nous contacter à l’adresse e-mail suivante info@crochets.com.
CROCHETS informe et l’UTILISATEUR/CONSOMMATEUR consent à recevoir des communications publicitaires ou promotionnelles par e-mail ou tout autre moyen de communication électronique équivalent
de la part de CROCHETS et relatives aux produits de la marque
.
L’UTILISATEUR peut révoquer à tout moment le consentement donné dans la section précédente en envoyant simplement un courrier électronique à l’adresse info@crochets.com prévue à cet effet dans chacune des communications, offres et promotions qu’il reçoit.
4- LA PASSATION DE MARCHÉS EN LIGNE
4.1 - TYPE DE CONTRAT. LIEU DE CONCLUSION.
Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi 34/2002 du 11 juillet 2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, les contrats conclus entre CROCHETS et l’UTILISATEUR seront considérés comme des contrats conclus par voie électronique et, en tant que tels, seront régis par les dispositions du code civil, du code de commerce, du texte consolidé pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, de la loi sur les services de la société de l’information, ainsi que de toute autre loi applicable, produisant tous les effets prévus dans le système juridique espagnol en raison de la concomitance des consentements.
Le consentement sera donné lorsque CROCHETS enverra à l’UTILISATEUR/CONSOMMATEUR un accusé de réception électronique de la commande et que l’UTILISATEUR/CONSOMMATEUR ne refusera pas la commande de bonne foi, le tout sous la protection des dispositions de l’Art.28.1 de la loi 34/2002 du 11 juillet 2002 sur les services de la société de l’information et du commerce électronique.
Dans ce cas, le contrat est présumé avoir été conclu au lieu où le CONSOMMATEUR
a sa résidence habituelle.
5- LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Tous les éléments (dessins, modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes, logos, marques, etc.) figurant sur le site www.crochets.com sont la propriété exclusive de CROCHETS.
La reproduction totale ou partielle par quelque moyen ou procédé que ce soit, la distribution, la publication, la transmission, la modification ou la vente de tout ou partie du contenu du site web, ainsi que la création d’œuvres dérivées à partir de celui-ci, sont interdites.
Toute utilisation non autorisée de ce contenu donnera lieu aux responsabilités légalement établies.
6- PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations et les données personnelles fournies par nos UTILISATEURS et CONSOMMATEURS reçoivent le traitement établi dans la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, sur la Protection des Données à Caractère Personnel, et adapté au Règlement Européen sur la Protection des Données à Caractère Personnel, du 25 mai
2018. La société Innovant, à travers les serveurs fournis par son site web
7- VALIDITÉ ET DURÉE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
4 Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est déclarée invalide, les autres conditions générales restent pleinement en vigueur et doivent être interprétées en tenant compte du contenu global des autres conditions générales.
Les informations figurant sur ce site Web sont à jour à la date de leur dernière mise à jour. CROCHETS se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions générales, ainsi que sa politique de confidentialité et toute autre information. L’entrée en vigueur de toute modification des clauses se fera à partir du moment de sa publication.
8- CLAUSE DE CLÔTURE
CROCHETS n’est pas responsable, en aucun cas, des dommages de toute nature qui peuvent causer, mais sans s’y limiter : des erreurs ou des omissions dans les contenus, le manque de disponibilité du portail ou la transmission de virus ou de programmes malveillants ou nuisibles dans les contenus, bien qu’ayant pris toutes les mesures technologiques nécessaires pour l’empêcher.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La politique de confidentialité explique comment nous utilisons et collectons vos informations personnelles et les mesures que nous avons prises pour les protéger. Cette politique de confidentialité explique vos choix concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation des informations personnelles. En visitant le site directement ou par l’intermédiaire d’un autre site, vous acceptez les pratiques décrites dans cette politique.
Protection des données
Conformément à l’article 12 du Règlement européen sur la protection des données 2016/679, nous vous informons que vos données personnelles seront incluses dans le système d’information » Clients » appartenant à ADECOM SOLUCIONES, C.I.F. : B40638827. Ces données seront traitées afin de gérer vos commandes et de pouvoir vous faire des offres personnalisées, c’est pourquoi toutes les informations que nous vous demandons sont nécessaires. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition à l’utilisation de vos données. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre indiquant que vous souhaitez exercer ce droit à l’adresse indiquée ci-dessous ou par courrier électronique à info@crochets.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Adecom Soluciones S.L. C/Maria Carmen Perales Alcover, Nº3, 46691.Vallada.Valencia.
Utilisation et collecte d’informations
Collecte d’informations : Nous recueillons vos informations personnelles sur ce site de différentes manières. L’objectif de la collecte de vos informations personnelles est de fournir un service efficace, efficient et personnalisé.
Enregistrement de la commande : avant d’utiliser certaines parties du site ou de commander des produits, vous devez remplir un formulaire d’enregistrement en ligne. Lors de l’enregistrement, il vous sera demandé de nous fournir certaines informations personnelles telles que votre nom, votre adresse de facturation et de livraison, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique et votre numéro de carte de crédit. Ces données sont utilisées à des fins de facturation, pour communiquer avec vous au sujet de votre commande et à des fins de marketing interne.
Adresses électroniques : Plusieurs endroits du site vous permettent de saisir votre adresse électronique afin de vous abonner à notre lettre d’information et de rester informé ou de bénéficier de promotions exclusives.
Cookies et autres technologies : le site utilise des cookies et d’autres technologies pour accélérer la navigation sur le site, vous reconnaître, connaître vos privilèges d’accès et suivre votre utilisation du site. Les cookies sont de petits éléments d’information stockés sous forme de fichiers texte par votre navigateur Internet sur le disque dur de votre ordinateur. La plupart des navigateurs Internet sont initialement configurés pour accepter les cookies. Si vous le souhaitez, vous pouvez configurer votre navigateur pour qu’il refuse les cookies du site web ou pour qu’il les efface de votre disque dur, mais dans ce cas, vous ne pourrez pas accéder à certaines parties du site ou les utiliser sans vous reconnecter.
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UTILISATION DES INFORMATIONS ET DIVULGATION
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Utilisation externe : nous ne vendons pas, ne louons pas et ne divulguons pas les informations personnelles de nos clients. Vos informations personnelles ne seront transférées qu’au responsable du traitement des données établi par l’entreprise, conformément à la loi sur la protection des données personnelles.
Sécurité des données : Le site intègre des procédures physiques, électroniques et de gestion pour préserver la confidentialité de vos informations personnelles, y compris le protocole Secure Sockets Layer (« SSL ») pour toutes les transactions financières effectuées par l’intermédiaire du site. Nous utilisons le cryptage SSL pour protéger vos informations personnelles en ligne et nous prenons également des mesures pour protéger vos informations personnelles dans nos locaux. L’accès à vos informations personnelles est totalement restreint. Seuls les employés dûment autorisés ont accès à vos informations personnelles dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Enfin, nous faisons appel à des prestataires de services tiers pour la sécurité physique de certains de nos équipements matériels. Lorsque vous visitez le site, vous accédez à des serveurs qui sont maintenus dans un environnement physique sécurisé et un pare-feu électronique.